Chapitre IX - Mesures et sanctions

Article 53 - Dispositions pénales

Autorité compétente

Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions pénales prévues par la loi.

Barème des contraventions

Le barème des contraventions est fixé par voie de directive et publié sur le site Internet du pouvoir judiciaire.

Article 54 - Mesures administratives

Interdiction de poursuivre la course

Pour prononcer cette mesure, l'agent tient compte de :

• La gravité de l'infraction
• L'éventuel dommage pour la clientèle

Procédure

1. Notification immédiate d'une décision au contrevenant
2. Copie transmise à la direction
3. Copie transmise à l'autorité compétente en matière de circulation routière

Interdiction de poursuivre l'activité économique et retrait d'autorisation

Violation d'obligations communes

Lorsque l'interdiction ou le retrait est prononcé pour violation d'une obligation commune à plusieurs activités, la mesure porte sur toutes les activités et autorisations concernées.

Obligations communes

Constituent notamment des obligations communes :

• Obligations générales (Art. 27, al. 1 et 2 de la loi)
• Respect conditions de travail (Art. 30, al. 1 de la loi)

Récidive

Est considérée comme récidive entraînant un retrait : toute décision d'interdiction définitive et exécutoire prononcée dans les 3 ans qui précèdent l'infraction constatée.

Barème des mesures administratives

Le barème est fixé par voie de directive et publié sur le site Internet de l'État de Genève.

Rappel des sanctions de la loi (LTVTC Art. 40-41)

Amendes (Art. 40 LTVTC)

Mesures administratives (Art. 41 LTVTC)

Récidive (Art. 41 LTVTC)

Infractions graves (Art. 41 LTVTC)

• Courses sans carte professionnelle
• Courses sans AUADP
• Infractions aux conditions de travail

Points clés à retenir

1. Service des contraventions = autorité compétente pour les sanctions pénales
2. Barème contraventions publié sur site du pouvoir judiciaire
3. Barème mesures administratives publié sur site de l'État de Genève
4. Récidive = mesure dans les 3 ans précédents
5. Violation d'obligation commune = mesure sur toutes les activités
6. Interdiction de poursuivre la course = notification immédiate