Chapitre VII - Contrôle
Contrôle des véhicules, données numériques et courses-tests
Chapitre VII - Contrôle
Article 48 - Contrôle des véhicules en service
Documents à conserver dans le véhicule
| Prestataire | Documents obligatoires |
|---|---|
| a) Chauffeurs taxi/VTC genevois | Carte professionnelle, pièce d'identité, permis de circulation |
| b) Chauffeurs confédérés (intra-cantonal) | Carte professionnelle confédérée, titre du lieu de provenance (si existant), pièce d'identité, permis de circulation |
| c) Chauffeurs confédérés (extra-cantonal) | Autorisation du canton/commune de provenance (si existante) |
| d) Offreurs étrangers | Autorisation Art. 26, attestation d'annonce (si > 8 jours) |
| e) Quittances | Copies des quittances du jour |
| f) Feuillet d'information | Feuillet complété avec n° immatriculation |
Obligation de collaboration
Le prestataire est tenu de :
- Collaborer avec les autorités de contrôle
- Répondre aux demandes de renseignements
- Fournir d'autres documents si nécessaire
Entraves au contrôle
Tout fait de nature à entraver le contrôle est passible de sanctions :
| Type d'entrave |
|---|
| a) Ne pas tenir les documents à disposition |
| b) S'opposer au contrôle ou le rendre impossible |
| c) Refuser de fournir renseignements/documents, transmettre des informations inexactes |
| d) Tout procédé manifestement dilatoire |
Responsabilité de l'entreprise
L'entreprise de transport répond du comportement adopté par le chauffeur lors du contrôle.
Article 49 - Contrôles au moyen de données numériques
Finalités des contrôles
Les contrôles au moyen de données numériques (géolocalisation) vérifient :
| Lettre | Objet du contrôle |
|---|---|
| a) | Durée maximale de travail, périodes d'attente, approche et course |
| b) | Utilisation accrue du domaine public, accès aux zones restreintes |
| c) | Tarifs et prix des courses |
Obligation de transmission
Sur demande de la direction, les entreprises et chauffeurs sont tenus de livrer les données numériques dans un délai de 10 jours.
Article 50 - Courses-tests
Principe
La direction peut contrôler ou faire contrôler le respect des prescriptions au moyen de courses-tests.
Conditions de validité
Les courses-tests effectuées par des tiers peuvent être utilisées dans des procédures administratives ou pénales si elles réalisent les conditions suivantes :
| Condition |
|---|
| a) Personnes enrôlées ont donné leur accord écrit |
| b) Personnes enrôlées conviennent pour l'engagement et y ont été préparées |
| c) Personnes enrôlées ont rempli leur tâche de manière anonyme |
| d) Infractions constatées ont fait l'objet d'un rapport circonstancié |
Points clés à retenir
- 6 types de documents à conserver dans le véhicule
- Transmission des données numériques : délai de 10 jours
- Entraver un contrôle = sanctions
- L'entreprise est responsable du comportement du chauffeur
- Courses-tests valables si rapport circonstancié et anonymat
- Les données de géolocalisation servent aux contrôles de la durée de travail et des tarifs
Ce chapitre détaille les procédures de contrôle : documents obligatoires dans le véhicule, contrôles via données numériques (géolocalisation), et courses-tests. Entraver un contrôle est passible de sanctions.
- 16 types de documents obligatoires dans le véhicule : carte pro, pièce d'identité, permis, quittances, feuillet info
- 2Transmission des données numériques sur demande : délai de 10 jours
- 3Entraver un contrôle (opposition, informations inexactes, procédés dilatoires) = sanctions
- 4L'entreprise est responsable du comportement du chauffeur lors des contrôles
- 5Courses-tests valables si rapport circonstancié et anonymat respecté