Chapitre III - Exercice des professions

Section 1 - Dispositions communes

Article 27 - Obligations relatives aux voitures

Transition énergétique

Les voitures utilisées pour le transport professionnel doivent répondre aux exigences de l'article 18, alinéa 2, de la loi permettant de limiter progressivement les émissions de CO2.

Le département veille à ce que le canton soit équipé en suffisance de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Systèmes obligatoires

Système	Obligation
Géolocalisation	Obligatoire avec spécificités techniques publiées
Émission de quittances	Physiques ou électroniques

Article 28 - Conservation des données numériques

Entreprises de transport et diffusion de courses

Les entreprises doivent saisir :

Type de données	Détails
a) Périodes	Attente, approche, course, vitesse, distance
b) Géolocalisation	Chauffeurs et voitures

Durée de conservation : 10 ans

Chauffeurs indépendants

Type de données	Durée de conservation
Données de géolocalisation	1 an

Article 29 - Obligations vis-à-vis de la clientèle

Quittances obligatoires

Les quittances doivent comporter :

Mention	Obligatoire
a) Date et heure d'émission	Oui
b) Lieux de prise en charge et destination	Oui
c) Prix de la course (+ suppléments)	Oui
d) Numéro d'immatriculation	Oui
e) Numéro de carte professionnelle	Oui

Les quittances taxi/VTC ne doivent pas créer de confusion quant au service quittancé.

Feuillet d'information

La direction établit un feuillet d'information en :

Français
Anglais
Braille

Le feuillet renseigne sur :

Distinctions taxi/VTC
Modalités de fixation des prix
Tarifs maximaux
Obligations principales
Prescriptions de sécurité
Voies de réclamation

Chaque prestataire doit placer ce feuillet dans son véhicule, complété par le numéro d'immatriculation.

Section 2 - Droits et obligations spécifiques aux taxis

Article 30 - Usage accru du domaine public

Stations de taxis

Règle	Description
Ordre	Placement dans l'ordre d'arrivée
Présence	Rester à l'intérieur ou à proximité immédiate
Libre choix	Le client choisit librement son taxi
Tête de file	Si pas de choix, le taxi en tête doit offrir ses services

Aménagement des stations

Les stations doivent permettre la prise en charge de toute personne en situation de handicap (norme VSS SN 640 075).

Article 31 - Obligations relatives aux voitures

Signes distinctifs obligatoires

Élément	Obligation
Enseigne lumineuse	Obligatoire en service
Logo officiel	Selon charte graphique (Annexe I)

Logo officiel

Imprimé en couleurs
Support autocollant ou magnétique
Peut être utilisé pour cartes de visite

Taxi hors service ou en mode VTC

L'enseigne doit être masquée ou démontée et le logo retiré.

Compteur horokilométrique

Exigence
Doit être préalablement reconnu par la direction
Application de l'ordonnance fédérale sur les taximètres
Transmet à l'enseigne lumineuse : libre/en service, tarif I/II
Montage/réparation uniquement par entreprises agréées

Dispositif alternatif : toute application informatique ayant les mêmes fonctions qu'un compteur.

Article 32 - Prix des courses

Tarifs maximaux au compteur

Élément	Montant
a) Prise en charge	6,30 CHF
b) Prise en charge aéroport	7,80 CHF
c) Kilomètre Tarif I	3,20 CHF
d) Kilomètre Tarif II	3,80 CHF
e) Temps d'attente / heure	60,00 CHF

Application des tarifs

Tarif I	Tarif II
Lun-Ven : 6h31 à 20h29	Lun-Ven : 20h30 à 6h30
Sam : 6h31 à 17h59	Sam : 18h à 6h30
	Dimanche et jours fériés
	Transport > 3 personnes
	Céligny ou hors canton

Suppléments autorisés

Supplément	Montant
a) Bagage 5-30 kg, skis, chien	1,50 CHF
b) Bagage > 30 kg	3,00 CHF
c) Transport bagages à l'étage (par objet)	1,50 CHF

Aucun autre supplément ne peut être demandé.

Gratuité

Élément	Gratuit
Chiens d'assistance	Oui
Dispositifs personnes âgées/handicapées	Oui

Prix forfaitaires aéroport

Zone	Prix
a) Zone contiguë (Zone A)	25 CHF
b) Zone organisations internationales (Zone B)	35 CHF
c) Centre-ville rive droite (Zone C)	50 CHF
d) Centre-ville rive gauche (Zone D)	60 CHF

Le plan des zones figure à l'Annexe II du règlement.

Prix par entente préalable

Le prix est valablement fixé par entente préalable lorsque :

Les lieux de prise en charge et destination sont précisément définis avant la course
Le compteur n'indique pas un montant inférieur à l'arrivée

Article 33 - Obligation d'accepter toutes les courses

Obligation

Les chauffeurs de taxi sont tenus d'accepter toutes les courses :

Sur une station de taxis
Dans la zone de prise en charge de l'aéroport
Quand ils s'arrêtent pour un client qui les a hélés ou commandés

Motifs de refus autorisés

Motif	Description
a) Sécurité	Danger pour le chauffeur ou dommage au véhicule
b) Impécuniosité	Client manifestement sans moyens de payer
c) Durée de travail	Dépassement de la durée maximale autorisée
d) Distance	Destination > 80 km

Refus interdit

Ne constitue pas un motif de refus :

Client avec chien d'assistance
Client avec déambulateur
Client avec fauteuil roulant manuel et pliable

Section 3 - Droits et obligations spécifiques aux VTC

Article 34 - Prix des courses

Le prix est valablement fixé par entente préalable lorsque les lieux de prise en charge et de destination ont été précisément définis avant la course.

Section 4 - Droits et obligations spécifiques aux entreprises de transport

Article 35 - Respect des conditions de travail

Indices de non-respect

Quand la direction a des indices de non-respect des conditions de travail :

Elle demande à l'employeur de signer l'engagement auprès de l'OCIRT
En cas de décision de l'OCIRT, la direction peut prononcer des mesures

Article 36 - Tenue d'un registre

Format et mise à jour

Exigence
Format électronique
Mise à jour hebdomadaire

Contenu du registre

Information	Détails
a) Chauffeurs	Noms, prénoms, dates contrat, rémunération, horaire, date naissance, n° AVS, permis, n° carte pro, adresse
b) Entreprises liées	Raison sociale, dates contrat, adresse siège
c) Voitures	N° immatriculation, n° châssis, identité chauffeur utilisateur
d) Planning	Utilisation des voitures avec identité planifiée
e) Journal	Montants encaissés

Transmission

Échéance	Obligation
1 mois après autorisation	Copie des données (a à c)
Chaque année avant fin T1	Copie actualisée
En tout temps	Sur demande de la direction

Conservation

Données et justificatifs conservés pendant 10 ans.

Section 5 - Droits et obligations spécifiques aux entreprises de diffusion de courses

Exigence
Format électronique
Mise à jour hebdomadaire

Contenu du registre

Information	Détails
a) Chauffeurs indépendants	Noms, prénoms, dates contrat, date naissance, n° AVS, n° carte pro, adresse
b) Entreprises liées	Raison sociale, dates contrat, adresse
c) Voitures	N° immatriculation, n° châssis, identité chauffeur/entreprise

Transmission et conservation

Mêmes règles que pour les entreprises de transport :

Copie 1 mois après autorisation
Copie actualisée avant fin T1 chaque année
Conservation 10 ans

Points clés à retenir

Tarifs taxis : prise en charge 6,30 CHF, km jour 3,20 CHF, km nuit 3,80 CHF
Forfaits aéroport : Zone A 25 CHF, Zone B 35 CHF, Zone C 50 CHF, Zone D 60 CHF
Conservation données : entreprises 10 ans, indépendants 1 an
Refus de course : autorisé si distance > 80 km ou danger
Feuillet d'information en français, anglais et braille
Registres : mise à jour hebdomadaire, format électronique

Résumé du chapitre