Chapitre II - Accès aux professions

Article 4 - Interdiction d'exercer sans autorisation

Il est interdit d'exercer les activités suivantes avant l'obtention des autorisations correspondantes :

Chauffeur de taxi
Chauffeur de VTC
Entreprise de transport
Entreprise de diffusion de courses

Offreurs confédérés et étrangers

Type	Obligation
Offreurs confédérés (courses intra-cantonales)	Procédure de reconnaissance + autorisation Art. 25
Offreurs étrangers (accords internationaux)	Procédure de reconnaissance + autorisation Art. 26

Article 5 - Requêtes en autorisation

Dépôt des requêtes

Les requêtes doivent être déposées auprès de la direction :

Au moyen de la formule officielle correspondante
Dûment complétée par le requérant
Accompagnée de toutes les pièces mentionnées

Requête incomplète

La requête ne réalisant pas les conditions est retournée au requérant, sans délai pour la compléter.

Documents complémentaires

La direction peut demander des documents ou renseignements complémentaires
Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur-juré

Délai de traitement

Les requêtes valablement déposées sont traitées dans un délai de 2 mois.

Section 1 - Chauffeurs

Article 6 - Carte professionnelle

Contenu de la carte

La carte professionnelle précise si le titulaire peut exercer en qualité de taxi et/ou de VTC. Elle contient :

Photo du titulaire
Date de naissance
Noms et prénoms
Numéro d'identification

Condamnations incompatibles

Sont considérées comme incompatibles avec l'exercice de la profession :

Type	Exemples
a) Droit pénal	Infractions contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle, le patrimoine
b) Circulation routière	Retrait du permis (Art. 15d, 16b, 16c, 16c bis, 16d LCR)
c) Droit professionnel	Infractions aux prescriptions fédérales ou cantonales
d) Loi LTVTC	Retrait antérieur de la carte professionnelle

La direction tient compte de :

La gravité des faits
Leur réitération
Le temps écoulé depuis la sanction
Le risque de récidive

Caducité

La renonciation à l'activité doit être écrite. La caducité prend effet à la date de réception.

Article 7 - Examens de chauffeurs

Structure des examens

Diplôme	Compétences pré-requises	Examens théoriques	Examens pratiques
Taxi	Oui	Oui	Oui
VTC	Oui	Oui	Non

Compétences pré-requises

Compétence	Niveau requis
a) Français oral	Niveau B1 minimum
b) Anglais oral	Niveau A2 minimum
c) Accueil clients	Familles, personnes âgées, handicapées
d) Compétences sociales	Gestion des conflits
e) Conduite écologique	Théorie et pratique

Le candidat doit obtenir les certificats des institutions de formation désignées pour s'inscrire aux examens théoriques.

Examens théoriques

Matière	Contenu
a) Topographie	Rues, hôtels, restaurants, spectacles, cliniques, consulats, organisations internationales
b) Réglementation	LTVTC, RTVTC, règlement aéroport, GPS, gestion

Examens pratiques (taxi uniquement)

Matière	Contenu
a) Topographie	Parcours en ville et canton
b) Compteur	Maniement du compteur horokilométrique

Important : Le candidat taxi doit avoir réussi les examens théoriques pour s'inscrire aux examens pratiques.

Dispenses

Une dispense peut être demandée si le candidat établit avoir acquis les connaissances requises dans les matières correspondantes.

Article 8 - Organisation des examens

La direction organise au moins une session d'examens théoriques et pratiques par année
Le plan d'étude, les dates, lieux et modalités sont publiés sur le site Internet de l'État de Genève

Article 9 - Tâches déléguées

Commission d'examens

Attributions
a) Élaborer le plan d'étude
b) Déterminer les conditions cadre des examens
c) Préparer le contenu des examens
d) Statuer sur les conditions d'admission
e) Statuer sur les résultats de chaque candidat
f) Statuer sur les demandes de dispense et défauts
g) Statuer sur réclamation

Institutions de formation

Les examens des compétences pré-requises sont délégués à des institutions de formation désignées par le département.

Institution spécialisée

La gestion des examens théoriques et pratiques est déléguée à une institution spécialisée de droit privé ou public.

Article 10 - Commission d'examens

Composition

Membre	Nombre
a) Direction (président)	1
b) Collaborateur direction	1
c) Chauffeurs de taxis	2
d) Chauffeurs de VTC	2
e) Experts (droit + sécurité routière)	2

Conditions pour les représentants chauffeurs

Être titulaire de la carte professionnelle
Ne pas avoir contrevenu de manière grave ou répétée à la loi

Organisation

Décisions prises à la majorité des membres présents
Membres rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles

Article 11 - Procédure de dispense

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au secrétariat de la commission d'examens avec :

Formule officielle dûment complétée
Preuve des connaissances (titre obtenu, plan de formation)

Dispenses automatiques - Français B1

Pas besoin d'attestation si :

Français = langue maternelle
Scolarité obligatoire ≥ 5 ans en français
Travail ≥ 5 ans dans une région francophone
Formation post-obligatoire en français

Dispenses automatiques - Anglais A2

Mêmes conditions que pour le français, atténuées.

Délai de traitement

Les demandes sont traitées dans un délai de 2 mois.

Article 12 - Inscription aux examens

Conditions d'admission aux examens théoriques

Condition
a) Permis de conduire
b) Permis de transport professionnel de personnes
c) Attestations des compétences pré-requises
d) Autorisation de travail en Suisse (étrangers)

Conditions d'admission aux examens pratiques

Le candidat taxi doit avoir réussi les examens théoriques dans les 3 ans qui précèdent l'inscription.

Inscription

Déposée auprès de l'institution spécialisée
Effective avec le paiement des frais
Obligation de passer tous les examens inscrits

Défaut aux examens

Situation	Conséquence
Défaut sans motif	Note 0
Défaut avec motif suffisant	Report sans perte de tentative

Motifs suffisants

a) Maternité
b) Maladie ou accident
c) Décès d'un proche
d) Service militaire, protection civile, service civil imprévu

Article 13 - Conditions de réussite et d'échec

Notation

Échelle	Note minimale	Note maximale
Notes	1	6
Demi-notes incluses	Oui	-

Réussite

Note minimale pour réussir : 4
En cas d'échec : 2 tentatives supplémentaires lors des 5 prochaines sessions

Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude = note 0

Échec définitif

Après 3 échecs (tentative initiale + 2 supplémentaires) = échec définitif, le candidat ne peut plus se représenter.

Article 14 - Voie de droit

Réclamation

Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours à compter de la notification.

Consultation des examens

Demande écrite dans les 10 jours
Consultation sur rendez-vous dans les locaux de la direction

Article 15 - Diplôme

En cas de réussite, le département délivre le diplôme correspondant :

Diplôme de chauffeur de taxi
Diplôme de chauffeur de VTC

Section 2 - Entreprises

Article 16 - Entreprises mixtes

Les entreprises offrant plusieurs services doivent requérir une autorisation pour chaque activité.

Activités soumises à autorisation

Lettre	Activité
a)	Transport par taxi
b)	Transport par VTC
c)	Mise à disposition et location de VTC
d)	Diffusion de courses de taxis
e)	Diffusion de courses de VTC

Section 3 - Immatriculations

Article 17 - Autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP)

Chaque immatriculation de taxi correspond à une AUADP.

Nombre maximal

Le nombre maximal d'AUADP est de 1 100.

Attribution

Selon la liste d'attente (Art. 18)
Pas de nouvelles autorisations tant que le nombre ≥ 1 100

Usage effectif et personnel

Critère	Exigence
Usage effectif	32 heures/semaine minimum (moyenne annuelle, hors 2 mois vacances)
Usage personnel	Exploitation par le titulaire ou son personnel employé

Non-respect = caducité

Infractions graves faisant obstacle à la délivrance

Type	Description
a)	Infractions à la courtoisie, aux prix, refus de course injustifié
b)	Collaboration avec des personnes sans autorisation
c)	3 mesures/sanctions exécutoires en 3 ans

Caducité

Délai de 6 mois d'inactivité (Art. 13, al. 9, lettre d, de la loi)
Suspendu pendant l'incapacité totale de travail ≤ 1 année

Article 18 - Liste d'attente

Inscription

Réservée aux titulaires d'une carte professionnelle taxi ou d'une autorisation d'entreprise taxi
Une seule inscription par personne
Inscription chronologique par numéro personnel anonymisé

Publication

La liste d'attente est publiée sur le site Internet de l'État de Genève.

Attribution

Quand une AUADP est disponible :

La direction informe par écrit la personne en tête de liste
Délai de 2 mois pour déposer une requête
Sans requête dans le délai = radiation de la liste

Radiation automatique

Atteinte de l'âge de 75 ans révolus
Non joignable à l'adresse communiquée
Perte de la carte professionnelle ou de l'autorisation d'entreprise

Article 19 - Requête en AUADP

Documents requis

Document
a) Copie de la carte professionnelle taxi en cours de validité
b) Copie de la pièce d'identité du titulaire
c) Copie de l'autorisation d'entreprise taxi (si applicable)

Contenu de l'autorisation

L'autorisation délivrée précise :

La date d'échéance
La période pour le dépôt d'une requête en renouvellement

Période	Délai
Au plus tôt	4 mois avant l'échéance
Au plus tard	3 mois avant l'échéance

Requête hors délai = irrecevable

Article 22 - Requête en immatriculation de VTC

Documents requis

Document
a) Copie de la carte professionnelle VTC ou taxi en cours de validité
b) Copie de la pièce d'identité
c) Copie de l'autorisation d'entreprise VTC (si applicable)

Article 23 - Plaques d'immatriculation de VTC

Délai de retrait

La plaque doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

À défaut = nouvelle requête nécessaire.

Section 4 - Offreurs externes

Article 24 - Offreurs confédérés

Procédure de reconnaissance

L'offreur confédéré doit établir :

a) Siège ou établissement dans le canton/commune de provenance
b) Exercice effectif de l'activité dans le lieu de provenance
c) Exercice légal de l'activité dans le lieu de provenance

Porte un signe distinctif du canton/commune de provenance
Validité dépend des conditions du lieu de provenance
Perd sa validité si le titre de provenance est retiré ou invalidé

Article 26 - Offreurs étrangers

Conditions

Obligation	Détail
Annonce	Formulaire officiel du Secrétariat d'État aux migrations
Durée maximale	90 jours par année civile
Reconnaissance	Auprès du Secrétariat d'État à la formation, recherche et innovation

Autorisation

Validité limitée à l'année civile en cours.

Points clés à retenir

Examens : français B1, anglais A2, note min 4, max 3 tentatives
AUADP : maximum 1 100, usage effectif 32h/semaine
Requêtes traitées en 2 mois
Renouvellement AUADP : entre 4 et 3 mois avant échéance
Liste d'attente : radiation à 75 ans
Offreurs étrangers : max 90 jours/année

Résumé du chapitre