Chapitre X - Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur, clause abrogatoire et dispositions transitoires
Chapitre X - Dispositions finales et transitoires
Article 55 - Clause abrogatoire
Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 21 juin 2017, est abrogé.
Article 56 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Article 57 - Dispositions transitoires
Cartes professionnelles de chauffeur
Les cartes professionnelles délivrées sous l'ancien droit (loi du 13 octobre 2016) conservent leur validité jusqu'au 1er janvier 2025.
Examens de chauffeurs
La commission d'examens statue sur la reconnaissance des acquis des candidats ayant partiellement réussi leurs examens sous l'ancien droit.
Entreprises de transport
| Délai | Conséquence du non-respect |
|---|---|
| 1 an pour obtenir l'autorisation d'exploiter | Cessation d'activité obligatoire |
| Révocation des AUADP | |
| Dépôt des plaques d'immatriculation |
Entreprises de diffusion de courses
| Délai | Conséquence du non-respect |
|---|---|
| 6 mois pour obtenir l'autorisation d'exploiter | Cessation d'activité obligatoire |
Liste d'attente
| Règle |
|---|
| Le contenu de l'ancienne liste est repris |
| Les personnes conservent leur position et leur numéro |
| Personnes de 75 ans à l'entrée en vigueur = radiées |
| Personnes inscrites plusieurs fois = seule la position la plus favorable est conservée |
Autorisations d'usage accru du domaine public
| Situation | Règle |
|---|---|
| AUADP délivrées sous l'ancien droit | Valables jusqu'à échéance |
| Titulaires de 75 ans ou qui vont les atteindre | Conservent l'autorisation jusqu'à échéance |
Aménagement des stations de taxis
L'aménagement prévu à l'article 30, alinéa 4 (accessibilité handicapés) doit être réalisé d'ici au 1er juillet 2024.
Taxe annuelle 2022
La suppression de la taxe annuelle 2022 accordée en raison de la situation sanitaire (COVID) est maintenue.
Restitution des AUADP
La restitution s'opère par renonciation écrite du titulaire. La direction met à disposition une formule officielle.
Attribution aux utilisateurs effectifs
| Règle |
|---|
| Pendant le délai transitoire de 12 mois |
| La direction peut délivrer jusqu'à 200 AUADP supplémentaires |
| Aux utilisateurs effectifs au sens de l'Art. 46, al. 13 de la loi |
| Ces personnes sont ensuite radiées de la liste d'attente |
Infractions commises sous l'ancien droit
| Règle |
|---|
| Les faits constatés avant l'entrée en vigueur se poursuivent selon l'ancien droit |
| Le nouveau droit s'applique s'il est plus favorable à l'auteur |
Antécédents
Les antécédents commis avant l'entrée en vigueur de la loi sont pris en compte pour l'application de l'article 17, alinéa 7.
Barème des mesures administratives
Le barème doit être accessible au public d'ici au 1er juillet 2023.
Annexes
Annexe I - Logo officiel des taxis
Le logo officiel doit être :
- Imprimé en couleurs
- Placé selon la charte graphique publiée par la direction
Supports magnétiques : garantis en stabilité pour une vitesse de 180 km/h à une température comprise entre -20°C et +50°C.
Annexe II - Zones forfaitaires aéroport
Plan délimitant les 4 zones pour les prix forfaitaires :
| Zone | Nom | Prix |
|---|---|---|
| A | Zone contiguë à l'aéroport | 25 CHF |
| B | Zone organisations internationales | 35 CHF |
| C | Centre-ville rive droite | 50 CHF |
| D | Centre-ville rive gauche | 60 CHF |
Résumé des délais transitoires
| Élément | Délai/Date |
|---|---|
| Entrée en vigueur RTVTC | 1er novembre 2022 |
| Validité anciennes cartes professionnelles | Jusqu'au 1er janvier 2025 |
| Entreprises de transport | 1 an pour régulariser |
| Entreprises de diffusion | 6 mois pour régulariser |
| Attribution AUADP utilisateurs effectifs | Pendant 12 mois transitoires |
| Aménagement stations (handicapés) | D'ici au 1er juillet 2024 |
| Barème mesures administratives | D'ici au 1er juillet 2023 |
Points clés à retenir
- Entrée en vigueur : 1er novembre 2022
- Ancien règlement du 21 juin 2017 abrogé
- Anciennes cartes valables jusqu'au 1er janvier 2025
- Entreprises transport : 1 an pour obtenir l'autorisation
- Entreprises diffusion : 6 mois pour obtenir l'autorisation
- Jusqu'à 200 AUADP supplémentaires pour utilisateurs effectifs
- Logo taxi : support magnétique stable jusqu'à 180 km/h
Ce chapitre gère la transition entre l'ancien règlement (2017) et le RTVTC (2022). Il précise les délais pour régulariser les situations et les règles de reprise de la liste d'attente AUADP.
- 1Entrée en vigueur du RTVTC : 1er novembre 2022
- 2Anciennes cartes professionnelles valables jusqu'au 1er janvier 2025
- 3Entreprises de transport : 1 an pour obtenir l'autorisation d'exploiter
- 4Entreprises de diffusion : 6 mois pour obtenir l'autorisation
- 5Jusqu'à 200 AUADP supplémentaires peuvent être attribuées aux utilisateurs effectifs
- 6Liste d'attente : positions et numéros conservés, radiation automatique à 75 ans