Chapitre VIII - Données personnelles

Article 51 - Traitement des données

Base légale

Le traitement des données est effectué conformément à la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD).

Durées de conservation

Type de données	Durée maximale
Données personnelles (système de la direction)	10 ans maximum
Géolocalisation (contrôles Art. 49, al. 1, let. b et c)	6 mois
Géolocalisation (en cas de contentieux)	Durée de la procédure
Données anonymisées (statistiques)	30 ans maximum

Données anonymisées

Pour les statistiques au sens de l'article 41 LIPAD :

La direction prend des dispositions spécifiques relatives à la collecte et l'analyse
Ces mesures sont explicitées dans le rapport annuel
La direction peut consulter les entreprises
L'analyse peut être déléguée

Article 52 - Information et accès aux données de géolocalisation

Rapport annuel

La direction établit un rapport annuel qui renseigne notamment sur la finalité des données de géolocalisation traitées.

Droit d'accès

Le droit d'accès aux données collectées est régi par la LIPAD.

Les chauffeurs ont un droit d'accès aux données les concernant.

Résumé des durées de conservation

Entité	Type de données	Durée
Direction	Données personnelles	10 ans max
Direction	Géolocalisation (contrôles)	6 mois
Direction	Données anonymisées	30 ans max
Entreprises transport/diffusion	Données Art. 28	10 ans
Chauffeurs indépendants	Géolocalisation	1 an

Points clés à retenir

Données personnelles conservées 10 ans maximum par la direction
Géolocalisation pour contrôles : 6 mois de conservation
En cas de contentieux : conservation pendant toute la procédure
Données anonymisées (statistiques) : 30 ans maximum
Les chauffeurs ont un droit d'accès à leurs données
Un rapport annuel est publié sur la finalité des données

Résumé du chapitre