Chapitre I - Dispositions générales
Objet du règlement, autorité d'exécution et entraide administrative
Ce podcast resume le Reglement d'execution de la LTVTC (RTVTC). Il ne remplace pas la lecture et l'etude du texte officiel.
Podcast RTVTC
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Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent règlement contient les dispositions d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 28 janvier 2022 (LTVTC).
Article 2 - Autorité d'exécution
La compétence attribuée par l'article 3 de la loi au département de l'économie et de l'emploi est déléguée à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la direction).
Article 3 - Entraide
Communications spontanées à la direction
Dans le cadre de l'entraide, les entités suivantes communiquent spontanément à la direction tous les constats et décisions définitives et exécutoires :
| Entité | Type d'information |
|---|---|
| Aéroport international de Genève | Constats et décisions |
| Caisses de compensation | Décisions exécutoires |
| Autorités circulation routière | Retraits de permis |
| Autorités contraventions | Amendes définitives |
| Autorités de police | Constats d'infractions |
| Autorités droit du travail | Décisions |
| Autorités population et migration | Statuts de séjour |
Informations pouvant être communiquées
Les informations communiquées peuvent :
- a) Remettre en cause les conditions d'octroi des autorisations
- b) Donner lieu au prononcé d'une décision, mesure ou amende
Réciprocité
La direction communique spontanément aux entités et autorités susmentionnées tous les constats et décisions définitives et exécutoires nécessaires à l'exécution de la loi.
Modalités
- L'étendue des communications est élaborée en concertation avec l'entité concernée
- Le partage d'information est gratuit
Points clés à retenir
- Le RTVTC est le règlement d'exécution de la LTVTC
- L'autorité compétente est la direction de la police du commerce
- L'entraide administrative est réciproque et gratuite
- Les informations sont communiquées spontanément entre autorités
- Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Le RTVTC est le règlement d'exécution de la LTVTC entré en vigueur le 1er novembre 2022. Il précise que l'autorité compétente est la direction de la police du commerce et établit les mécanismes d'entraide entre administrations.
- 1Le RTVTC contient les dispositions d'exécution de la LTVTC
- 2L'autorité compétente est la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir
- 3L'entraide administrative entre autorités est réciproque et gratuite
- 4Les informations sont communiquées spontanément (AIG, caisses, police, etc.)