Chapitre I - Dispositions générales
Objet du règlement, autorité d'exécution et entraide administrative
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent règlement contient les dispositions d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 28 janvier 2022 (LTVTC).
Article 2 - Autorité d'exécution
La compétence attribuée par l'article 3 de la loi au département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie est déléguée à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la direction).
Article 3 - Entraide
Les autorités concernées (AIG, police, caisses de compensation, etc.) et la direction se communiquent spontanément et réciproquement tous les constats et décisions utiles à l'application de la loi.
Le partage d'information est gratuit.
Points clés à retenir
- Le RTVTC est le règlement d'exécution de la LTVTC
- L'autorité compétente est la direction de la police du commerce
- L'entraide administrative est réciproque et gratuite
- Les informations sont communiquées spontanément entre autorités
- Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Le RTVTC est le règlement d'exécution de la LTVTC entré en vigueur le 1er novembre 2022. Il précise que l'autorité compétente est la direction de la police du commerce et établit les mécanismes d'entraide entre administrations.
- 1Le RTVTC contient les dispositions d'exécution de la LTVTC
- 2L'autorité compétente est la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir
- 3L'entraide administrative entre autorités est réciproque et gratuite
- 4Les informations sont communiquées spontanément (AIG, caisses, police, etc.)