Chapitre VI - Émoluments et taxe annuelle
Montants des émoluments, taxe annuelle AUADP et modalités de perception
Chapitre VI - Émoluments et taxe annuelle
Article 42 - Montant des émoluments
Émoluments pour les requêtes
| Requête | Montant |
|---|---|
| a) Autorisation chauffeur, entreprise transport/diffusion (Art. 7, 10, 11 loi) | 200 CHF |
| b) Délivrance/renouvellement AUADP (Art. 13 loi) | 200 CHF |
| c) Immatriculation VTC (Art. 14 loi) | 200 CHF |
Émoluments pour les documents et attestations
| Document | Montant |
|---|---|
| a) Carte professionnelle de chauffeur | 70 CHF |
| b) Duplicata carte professionnelle ou autre autorisation | 70 CHF |
| c) Attestation reprise plaque (après dépôt volontaire) | 50 CHF |
| d) Attestation nouvelle plaque (perte/vol) | 50 CHF |
Émoluments pour les examens de chauffeur
| Type | Montant |
|---|---|
| a) Demande de dispense (tout ou partie des examens) | 80 CHF |
| b) Frais d'inscription aux examens théoriques/pratiques | 100 à 1 200 CHF |
Émoluments de contrôle et sanction
| Type | Montant |
|---|---|
| a) Courses-tests menant à un constat d'infraction | 50 CHF |
| b) Autres contrôles/enquêtes (selon complexité) | 50 à 5 000 CHF |
| c) Prononcé des mesures Art. 41 loi (selon complexité) | 100 à 1 200 CHF |
Article 43 - Perception des émoluments
Émoluments perçus avant la prestation
Les émoluments des requêtes, documents et examens (Art. 42, al. 1-3) sont payables avant la délivrance.
| Règle | Délai |
|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours après notification de la facture |
| Défaut de paiement | Demande réputée retirée |
| Rejet ou retrait | Émoluments restent acquis |
| Défaut aux examens | Émoluments restent acquis |
Émoluments perçus après la prestation
Les émoluments de contrôle et sanction (Art. 42, al. 4) sont payables dans les 30 jours après notification.
Article 44 - Montant de la taxe annuelle
La taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public s'élève à 1 400 CHF.
Article 45 - Réduction de la taxe annuelle
Conditions de réduction
Sur demande, la direction accorde une réduction de 50% si le titulaire a installé dans son véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne en fauteuil roulant, dûment homologué.
| Taxe normale | Taxe réduite |
|---|---|
| 1 400 CHF | 700 CHF |
Procédure
La demande doit être déposée au moyen de la formule officielle.
Article 46 - Perception de la taxe
Échéance
La taxe annuelle est payable le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard.
Pro rata temporis
Le montant dû pro rata temporis doit être versé dans les 30 jours suivant :
- La délivrance de l'autorisation
- La révocation, le retrait ou la caducité
Rappel et sommation
| Situation | Émolument |
|---|---|
| Rappel ou sommation | 60 CHF par envoi |
Titre de mainlevée
La facture définitive de la direction vaut titre de mainlevée définitive.
Article 47 - Affectation de la taxe
Utilisation
La taxe annuelle est affectée au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de l'État chargés de garantir le respect de la loi.
Fonds de mise en œuvre
Un fonds de mise en œuvre est créé à cette fin, géré par le département.
Résumé des émoluments et taxes
| Type | Montant |
|---|---|
| Taxe annuelle AUADP | 1 400 CHF |
| Taxe réduite (fauteuil roulant) | 700 CHF |
| Requête autorisation | 200 CHF |
| Carte professionnelle | 70 CHF |
| Duplicata | 70 CHF |
| Dispense examens | 80 CHF |
| Inscription examens | 100 - 1 200 CHF |
| Attestation reprise/nouvelle plaque | 50 CHF |
| Rappel/sommation | 60 CHF |
Points clés à retenir
- Taxe annuelle AUADP : 1 400 CHF (700 CHF si dispositif fauteuil roulant)
- Échéance taxe : 31 mars de chaque année
- Requête d'autorisation : 200 CHF
- Carte professionnelle : 70 CHF
- Émoluments non remboursables en cas de rejet ou retrait
- Délai de paiement : 30 jours
Ce chapitre fixe tous les montants : taxe AUADP (1400 CHF/an, 700 CHF si équipé fauteuil roulant), émoluments pour autorisations, cartes, examens et contrôles. L'échéance de la taxe annuelle est le 31 mars.
- 1Taxe annuelle AUADP : 1 400 CHF (réduite à 700 CHF si dispositif fauteuil roulant)
- 2Échéance de la taxe : 31 mars de chaque année
- 3Requête d'autorisation : 200 CHF | Carte professionnelle : 70 CHF
- 4Inscription aux examens : 100 à 1 200 CHF | Demande de dispense : 80 CHF
- 5Émoluments non remboursables en cas de rejet, retrait ou défaut aux examens