Chapitre IX - Mesures et sanctions

Article 40 - Dispositions pénales

Amendes - Personnes physiques

La violation des prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution fait l'objet d'une amende de:

Amendes - Personnes morales

La violation commise au sein d'une personne morale, dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts, est imputée à l'entreprise si elle ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise.

Formes punissables

Sont punissables:

• La négligence
• La tentative
• La complicité

Article 41 - Mesures administratives

Sans préjudice des amendes prévues à l'article 40, les mesures suivantes peuvent être prises:

Interdiction de poursuivre la course

Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat peuvent empêcher la poursuite d'une course illicite, telle qu'effectuée par un chauffeur qui:

• N'est pas au bénéfice de la carte professionnelle
• N'est pas au bénéfice de l'autorisation d'usage accru du domaine public
• Utilise une voiture qui ne remplit pas les conditions légales

Interdiction de poursuivre l'activité et retrait de l'autorisation d'exploiter

Le département peut faire interdiction à une entreprise de transport ou de diffusion de courses de poursuivre son activité si elle ne respecte pas les obligations de la loi, jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit.

Récidive ou non-rétablissement

En cas de récidive ou si la contrevenante ne rétablit pas la situation dans un délai de 6 mois, le département prononce le retrait de l'autorisation d'exploiter.

Nouvelle requête après retrait

Une nouvelle requête ne peut être déposée qu'après un délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la décision.

Suspension et retrait de l'AUADP ou de la carte professionnelle

Le département peut, sans préjudice de la mesure visée à l'alinéa 2, prononcer:

Récidive

Critères pour fixer la durée

Pour fixer la durée de la mesure ou décider d'un retrait, l'autorité tient compte notamment:

• De la gravité de la faute
• Des antécédents et de leur gravité

Infractions graves

Sont notamment considérées comme graves:

• Les courses effectuées sans carte professionnelle
• Les courses effectuées sans autorisation d'usage accru du domaine public
• Les infractions aux conditions de travail et de prestations sociales en usage

Effet de la suspension ou du retrait

La suspension ou le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public implique le dépôt des plaques d'immatriculation correspondantes auprès de l'autorité compétente:

• Pendant la durée de la suspension
• Définitivement en cas de retrait

Il en va de même des plaques d'immatriculation d'une VTC, lorsque la carte professionnelle de son détenteur a été suspendue ou retirée.

Intervention de la force publique

Le département peut requérir l'intervention des agents de la force publique pour exécuter les mesures administratives prononcées.

Article 42 - Prescription

Action pénale et peine

L'action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans.

Les dispositions du code pénal sur le point de départ de la prescription sont applicables à titre de droit cantonal supplétif.

Mesures administratives

Il en va de même des mesures administratives prises en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

Résumé des sanctions

Points clés à retenir

1. Les amendes peuvent atteindre 200 000 CHF pour les entreprises
2. La suspension va de 1 à 5 mois
3. La récidive dans les 3 ans aggrave la sanction
4. Les courses sans carte ou AUADP sont des infractions graves
5. La prescription est de 5 ans
6. Le dépôt des plaques est obligatoire en cas de suspension/retrait