Chapitre VIII - Données personnelles

Article 39 - Traitement des données personnelles

Habilitation du département

Le département est habilité à traiter les données personnelles dont il a besoin pour accomplir les tâches qui lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.

Données biométriques

Le département peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l'établissement de la carte professionnelle visée à l'article 7 de la présente loi.

Délégation

La saisie des données biométriques et l'établissement de la carte peuvent être délégués à une entité étatique ou de droit public.

Points clés à retenir

1. Le département peut traiter des données personnelles pour ses missions
2. Les données biométriques sont utilisées pour la carte professionnelle
3. La saisie et l'établissement peuvent être délégués à une entité publique
4. Les données sont traitées uniquement dans le cadre de l'application de la loi