Chapitre II - Accès aux professions
Carte professionnelle, autorisations d'exploiter, immatriculations et offreurs externes
Chapitre II - Accès aux professions
Article 6 - Principes
- L'activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d'entreprise de transport et d'entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable
- Les voitures doivent être immatriculées conformément aux articles 12 et 14
- Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, moyennant le respect des conditions d'octroi
- Après octroi, le titulaire doit informer sans délai le département de tout fait pouvant affecter les conditions de délivrance
Section 1 - Chauffeurs
Article 7 - Carte professionnelle
Principes
La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d'exercer, en qualité d'employé ou d'indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l'article 8 a été obtenu.
Important: La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet aussi d'exercer comme chauffeur de VTC.
La carte professionnelle:
- Est munie d'éléments de sécurité biométriques
- Est strictement personnelle et intransmissible
- Doit être en permanence en possession du chauffeur en service
- Doit être présentée à toute demande
Conditions de délivrance
| Condition | Détail |
|---|---|
| a) | Avoir l'exercice des droits civils |
| b) | Être ressortissant suisse ou au bénéfice d'une autorisation de travailler en Suisse |
| c) | Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans consécutifs |
| d) | Être titulaire du permis de transport professionnel de personnes |
| e) | Pas de décisions administratives ou condamnations incompatibles dans les 3 ans précédents |
| f) | Être titulaire du diplôme de chauffeur professionnel de taxi ou VTC |
| g) | Être assuré ou affilié auprès d'une caisse de compensation |
Révocation
Le département révoque la carte professionnelle lorsqu'une des conditions n'est plus remplie.
Caducité
Le département constate la caducité lorsque le titulaire renonce à son activité de chauffeur professionnel.
Article 8 - Diplômes et examens
Principe
Le requérant doit réussir les examens attestant les connaissances et l'expérience nécessaires.
Matières des examens
| Matière | Description |
|---|---|
| a) | Connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton |
| b) | Obligations résultant de la LTVTC et connaissances élémentaires de gestion |
| c) | Maniement du compteur horokilométrique |
| d) | Connaissances suffisantes de français et d'anglais |
| e) | Principes de la conduite écologique |
| f) | Connaissances théoriques et pratiques pour l'accueil des clients (familles avec enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap) |
| g) | Compétences sociales, de communication et de gestion des conflits |
Le Conseil d'État détermine le contenu et les modalités des examens.
Article 9 - Organisation des examens
Le département est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches à cet effet.
Section 2 - Entreprises de transport
Article 10 - Autorisation d'exploiter
Principe
Les entreprises offrant différents services doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité.
Conditions de délivrance
| Condition | Détail |
|---|---|
| a) | Domicile ou siège en Suisse |
| b) | Inscription au registre du commerce |
| c) | Être titulaire de la carte professionnelle correspondante (si personne morale: personne ayant pouvoir d'engager) |
| d) | Affiliée à une caisse de compensation, à jour avec les cotisations sociales |
| e) | Garantir la conformité de l'activité aux obligations légales |
Révocation
Le département révoque l'autorisation lorsqu'une condition n'est plus remplie.
En cas de non-paiement de cotisations sociales, révocation si l'entreprise ne peut produire un plan de paiement ou n'en respecte pas les échéances.
Caducité
Constatée lorsque l'entreprise cesse son activité.
Section 3 - Entreprises de diffusion de courses
Article 11 - Autorisation d'exploiter
Mêmes conditions que les entreprises de transport, sauf:
- Pas besoin de carte professionnelle de chauffeur
- Doit être ressortissant suisse ou au bénéfice d'une autorisation de travailler comme indépendant
Section 4 - Immatriculations
Article 12 - Immatriculation des taxis
- Les taxis sont immatriculés au moyen de plages de numéros spécialement dédiées
- Les plaques sont délivrées au titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP) au sens de l'article 13
- Chaque immatriculation correspond à une AUADP
Article 13 - Autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP)
Principes
- Les AUADP sont limitées en nombre et en durée
- Elles visent à assurer un bon fonctionnement des services de taxis et garantir la sécurité publique
- Elles sont attribuées selon des critères objectifs et non discriminatoires
- Strictement personnelles et intransmissibles
- Le titulaire doit en faire un usage personnel et effectif
Le Conseil d'État fixe le nombre maximal d'AUADP selon les besoins évalués périodiquement.
Conditions de délivrance
L'AUADP est délivrée sur requête pour 6 ans lorsque le requérant:
| Condition | Détail |
|---|---|
| a) | Est titulaire d'une carte professionnelle de taxi ou autorisation d'exploiter |
| b) | N'a pas contrevenu de manière grave ou répétée aux dispositions dans les 3 ans précédents |
| c) | S'est acquitté de la taxe annuelle visée à l'article 36 |
Conditions de renouvellement
L'AUADP est renouvelée lorsque:
- La requête est déposée 3 mois avant l'échéance
- Les conditions de l'alinéa 5 sont toujours réalisées
Révocation
Si une des conditions (lettre a ou c) n'est plus remplie.
Caducité
Le département constate la caducité lorsque:
| Cas | Description |
|---|---|
| a) | Le titulaire renonce par écrit |
| b) | Pas de requête de renouvellement 3 mois avant l'échéance |
| c) | Le titulaire a atteint l'âge de 75 ans révolus |
| d) | Pas d'usage effectif pendant 6 mois consécutifs (sauf incapacité totale attestée) |
| e) | Mise à disposition d'un tiers en violation de l'alinéa 3 |
| f) | Décision de l'office compétent pour non-respect des usages |
Dépôt des plaques
En cas de révocation ou caducité, le département ordonne le dépôt des plaques d'immatriculation.
Article 14 - Immatriculation des VTC
- Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros spécialement dédiées
- Les plaques sont délivrées au chauffeur titulaire d'une carte professionnelle ou à une entreprise de transport titulaire de l'autorisation d'exploiter
Section 5 - Offreurs externes
Article 15 - Disposition générale
Les offreurs externes ne peuvent pas utiliser de manière accrue le domaine public au sens de l'article 20.
Article 16 - Offreurs confédérés
Course intra-cantonale
Pour effectuer des courses dont les lieux de prise en charge et de destination sont dans le canton de Genève:
- Procédure de reconnaissance préalable
- Délivrance de l'autorisation prévue à l'article 7 ou aux articles 10/11
La procédure est simple, rapide et gratuite. Seules les conditions non contrôlées par le lieu de provenance sont examinées.
Course extra-cantonale
Pas de procédure de reconnaissance requise si le lieu de prise en charge ou de destination est en dehors du canton de Genève.
Article 17 - Offreurs étrangers
Soumis aux dispositions des traités internationaux et des législations d'application du droit suisse.
Les chauffeurs au bénéfice de l'accord CH-UE sur la libre circulation doivent:
- Se soumettre à la procédure de vérification (loi fédérale du 14 décembre 2012)
- Procéder à l'annonce de leur détachement sur le territoire cantonal
- Être en mesure d'établir en tout temps avoir procédé conformément aux contrôles des salaires minimaux
Résumé - Délais et durées clés
| Élément | Durée |
|---|---|
| Permis de conduire minimum | 3 ans consécutifs |
| Période sans condamnation | 3 ans précédents |
| Durée AUADP | 6 ans |
| Renouvellement AUADP | 3 mois avant échéance |
| Non-usage entraînant caducité | 6 mois consécutifs |
| Âge maximum AUADP | 75 ans révolus |
Ce chapitre détaille les conditions d'accès aux professions de chauffeur de taxi/VTC, les autorisations requises pour les entreprises, le système d'immatriculation, et le régime spécial de l'AUADP (autorisation d'usage accru du domaine public) réservé aux taxis.
- 1La carte professionnelle est obligatoire et requiert un diplôme, 3 ans de permis minimum, et l'affiliation à une caisse de compensation
- 2La carte de chauffeur taxi permet aussi d'exercer comme chauffeur VTC (mais pas l'inverse)
- 3L'AUADP est limitée en nombre, délivrée pour 6 ans, et strictement personnelle et intransmissible
- 4L'AUADP devient caduque si non-usage pendant 6 mois, à 75 ans révolus, ou si mise à disposition d'un tiers
- 5Les VTC ont des plaques spécifiques mais ne bénéficient pas de l'usage accru du domaine public