Chapitre IV - Aéroport international de Genève
Prescriptions autonomes de l'AIG pour l'accès des taxis et VTC
Chapitre IV - Aéroport international de Genève
Article 33 - Prescriptions autonomes
Compétence de l'AIG
L'Aéroport international de Genève (AIG) a la compétence de réglementer l'accès des taxis et des VTC à son périmètre.
Pour les services de taxis
Le règlement de l'AIG peut:
| Pouvoir | Description |
|---|---|
| a) | Définir une zone de son périmètre exclusivement réservée aux taxis (zone réservée), et fixer une taxe d'accès pour son aménagement, sa gestion et sa surveillance |
| b) | Prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès à la zone réservée et garantir une prise en charge fluide des clients |
| c) | Limiter le nombre de voitures présentes simultanément dans la zone réservée (pour motifs de sécurité et d'ordre public) |
| d) | Interdire l'accès à la zone de prise en charge des clients lorsque le chauffeur ne respecte pas ses obligations |
| e) | Fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive |
Critères d'exclusion (taxis)
L'exclusion peut être prononcée notamment si le chauffeur:
- Exerce en étant sous le coup d'une mesure ou sanction
- Entrave la circulation sur le périmètre aéroportuaire
- Crée un trouble à l'ordre public
- Stationne hors de la zone de prise en charge
- Viole le devoir de courtoisie
- Refuse indûment des courses ou des moyens de paiement usuels
- Ne respecte pas les obligations légales liées aux tarifs
Pour les services de VTC
Le règlement de l'AIG peut:
| Pouvoir | Description |
|---|---|
| a) | Définir une zone de prise en charge suffisamment distincte de celle des taxis, dont l'accès est réservé aux VTC pour la prise en charge de clients commandés préalablement (exclusion de toute course spontanée) |
| b) | Fixer une taxe d'accès à la zone de prise en charge, notamment pour contrôler que la prise en charge n'intervient que sur réservation ou commande préalable |
| c) | Prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès et garantir une prise en charge fluide |
| d) | Limiter le nombre de voitures présentes simultanément (pour motifs de sécurité et d'ordre public) |
| e) | Interdire l'accès à la zone de prise en charge lorsque le chauffeur ne respecte pas ses obligations |
| f) | Fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive |
Critères d'exclusion (VTC)
L'exclusion peut être prononcée notamment si le chauffeur:
- Exerce en étant sous le coup d'une mesure ou sanction
- Entrave la circulation sur le périmètre aéroportuaire
- Crée un trouble à l'ordre public
- Stationne hors de la zone de prise en charge
Approbation du règlement
Le règlement de l'Aéroport international de Genève ainsi que ses modifications ultérieures ne sont valables qu'après leur approbation par le Conseil d'État.
Relation avec les sanctions LTVTC
Les décisions rendues par l'AIG à l'encontre des chauffeurs interviennent sans préjudice des mesures et sanctions prévues aux articles 40 et 41 de la présente loi.
Autrement dit: les sanctions de l'AIG s'ajoutent aux sanctions possibles du département selon la LTVTC.
Résumé - Zones à l'aéroport
| Zone | Taxis | VTC |
|---|---|---|
| Zone réservée taxis | Accès avec AUADP | Interdit |
| Zone de prise en charge VTC | Interdit | Accès sur réservation préalable |
| Zone de dépose | Autorisé | Autorisé |
Points clés à retenir
- L'AIG est autonome pour réglementer l'accès à son périmètre
- Les zones sont distinctes pour taxis et VTC
- Une taxe d'accès peut être perçue pour chaque catégorie
- Le règlement doit être approuvé par le Conseil d'État
- Les sanctions de l'AIG sont cumulables avec celles de la LTVTC
- Les VTC doivent pouvoir justifier d'une réservation préalable à tout moment
L'Aéroport international de Genève (AIG) possède sa propre réglementation pour l'accès des taxis et VTC à son périmètre. Les zones sont distinctes, les taxes d'accès sont spécifiques, et les sanctions de l'AIG s'ajoutent à celles de la LTVTC.
- 1L'AIG est autonome pour réglementer l'accès des taxis et VTC à son périmètre
- 2Zone réservée aux taxis distincte de la zone de prise en charge VTC
- 3Une taxe d'accès peut être perçue pour chaque catégorie de véhicule
- 4Le règlement AIG doit être approuvé par le Conseil d'État
- 5Les sanctions de l'AIG sont cumulables avec les sanctions de la LTVTC