Chapitre VII - Contrôle

Article 37 - Obligation de collaborer

Principe général

Les personnes physiques et morales, dont l'activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller à la bonne application de la loi et de ses dispositions d'exécution.

Obligations spécifiques

Elles doivent notamment:

• Répondre aux demandes de renseignements
• Fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles

Détenteurs de véhicules

Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de:

• Permettre en tout temps l'inspection de leurs véhicules
• Fournir leurs données de géolocalisation

Entreprises de transport et de diffusion

Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent également donner accès aux données informatiques liées à l'activité soumise à la loi, notamment:

• Les données de géolocalisation des voitures qui leur sont affiliées ou celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs
• Les données permettant de connaître les durées de connexion et de travail

Article 38 - Constats d'infraction

Agents habilités

Les personnes suivantes sont compétentes pour dresser les constats d'infraction:

• Les agents de la force publique
• Tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'exécution

Résumé des obligations de collaboration

Points clés à retenir

1. La collaboration est obligatoire, pas facultative
2. Les contrôles peuvent être effectués à tout moment
3. Les données de géolocalisation peuvent être demandées
4. Les durées de connexion et de travail peuvent être vérifiées
5. Les constats d'infraction peuvent être dressés par la police ou agents mandatés