Chapitre VI - Émoluments et taxe annuelle

Article 35 - Émoluments

Principe

Le département perçoit des émoluments pour l'accomplissement de ses tâches et prestations.

Types d'émoluments

Il peut notamment percevoir des émoluments pour:

• Le traitement des requêtes
• La délivrance des autorisations
• La délivrance des immatriculations
• Ses contrôles

Fixation des montants

Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments et les modalités de perception.

Article 36 - Taxe annuelle

Principe

En contrepartie du droit d'usage accru du domaine public, le détenteur d'une autorisation au sens de l'article 13 (AUADP) paie une taxe annuelle.

Montant

Paiement en cas de dépôt de plaques

Le paiement de la taxe est dû même en cas de dépôt de la plaque d'immatriculation correspondant à l'autorisation d'usage accru du domaine public.

Exceptions: Révocation, retrait ou caducité de l'autorisation.

Affectation du produit

Le produit de cette taxe est affecté aux mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application de la présente loi.

Modalités

Le Conseil d'État fixe:

• Le montant de la taxe
• Les modalités de perception
• La gestion de son produit

Réduction de la taxe

Le Conseil d'État prévoit une réduction de la taxe lorsque le détenteur a installé dans son taxi un dispositif de prise en charge de personnes en situation de handicap, homologué par l'autorité cantonale compétente au moyen de la mention correspondante sur le permis de circulation.

Résumé des coûts AUADP

Points clés à retenir

1. La taxe annuelle est obligatoire pour tout détenteur d'AUADP
2. Maximum 1 400 CHF par an par autorisation
3. Le dépôt temporaire des plaques n'exonère pas du paiement
4. Seules la révocation, le retrait ou la caducité exonèrent
5. Une réduction existe pour les taxis équipés pour personnes handicapées