Chapitre III - Exercice des professions

Section 1 - Dispositions communes

Article 18 - Obligations relatives aux voitures

Exigences générales

Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent:

Obligation	Détail
a)	Être immatriculées, équipées et utilisées conformément à leur catégorie
b)	Être équipées d'un système de paiement par carte bancaire

Exigences environnementales (émissions CO2)

Date	Exigence
1er juillet 2024	Efficacité énergétique A, B, C ou D
1er juillet 2027	Efficacité énergétique A uniquement
1er juillet 2030	Zéro émission de CO2

Utilisation taxi comme VTC

Lorsqu'une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l'équipement visé à l'article 21, al. 1, lettres b et c (enseigne lumineuse et logo) doit être retiré.

Principes de conduite

Lors de l'utilisation des voitures, le chauffeur applique les principes généraux de la sécurité routière et de la conduite écologique.

Équipements optionnels

Le Conseil d'État peut exiger:

Un système de géolocalisation
Un appareil permettant d'émettre des quittances physiques ou électroniques
Un registre électronique central des quittances

Article 19 - Obligations vis-à-vis des clients

Devoir général

Tout chauffeur est tenu par un devoir général de courtoisie. Il doit avoir:

Un comportement correct
Une tenue correcte
Une conduite correcte
Un véhicule répondant aux garanties de commodité et de propreté

Assistance aux clients

Le chauffeur a l'obligation de prêter assistance raisonnable et nécessaire à tout client, en particulier:

Aux familles avec enfants
Aux personnes âgées
Aux personnes en situation de handicap

Identification

Tout chauffeur doit, sur demande des clients, présenter sa carte professionnelle à des fins d'identification.

Moyens de paiement

Les chauffeurs et entreprises doivent accepter tout moyen de paiement usuel:

Cartes de crédit et de débit
Espèces
Selon le choix du client

Sont réservés les impératifs liés à la garantie de réservation par prépaiement.

Quittances

Pour tout montant reçu, une quittance doit être émise et remise spontanément au client (physique ou électronique). Les entreprises et chauffeurs indépendants doivent:

Conserver une copie
Tenir un journal des montants encaissés

Le chauffeur ou l'entreprise qui offre ses services dans les deux catégories doit respecter les obligations de chacune. L'exercice des activités distinctes doit être aménagé pour éviter toute confusion pour les clients.

Personnes en situation de handicap

Les entreprises de transport ou de diffusion de courses veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services, sauf si manifestement disproportionné.

Section 2 - Droits et obligations spécifiques aux taxis

Article 20 - Usage du domaine public

Droits du taxi en service

Tout taxi en service dispose d'un droit d'usage accru du domaine public permettant, aux endroits où la mention "Taxi" ou "Taxis exceptés" est spécifiquement indiquée:

Droit	Description
a)	S'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients
b)	Utiliser les voies réservées aux transports en commun
c)	Emprunter les zones ou rues à circulation restreinte

Accessibilité des stations

Les stations de taxis sont aménagées de telle sorte à être utilisables par toute personne en situation de handicap.

Hélage

Tout taxi en service qui circule à l'allure normale du trafic et qui se fait héler par un client peut le prendre en charge, à condition que son arrêt n'entrave pas la circulation.

Il est interdit de circuler dans le dessein de rechercher des clients (maraude).

Restrictions

Le Conseil d'État peut, pour des motifs de police liés à l'ordre public:

Restreindre provisoirement le droit d'utiliser les voies réservées aux transports en commun
Interdire définitivement l'accès des taxis à certains tronçons

Article 21 - Obligations relatives aux voitures (taxis)

Tout taxi en service doit être muni en permanence de:

Équipement	Description
a)	Un compteur horokilométrique ou dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses
b)	Une enseigne lumineuse "Taxi" fixée sur le toit avec témoins lumineux indiquant: libre/occupé et Tarif I/II
c)	Un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture (dénomination "Taxi" réservée)

Le Conseil d'État fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement.

Article 22 - Prix des courses (taxis)

Modes de tarification

Selon le choix des clients, le prix de la course est déterminé:

Mode	Description
a)	Par le compteur horokilométrique (territoire cantonal = zone tarifaire unique, sauf enclave de Céligny)
b)	Par un prix forfaitaire au départ de certains lieux vers des zones prédéfinies
c)	Par entente préalable entre client et chauffeur/entreprise

Limite

Le prix fixé selon les modes b) ou c) ne peut excéder le montant calculé par le compteur horokilométrique. Ce dernier doit rester enclenché lors de toute course.

Le Conseil d'État fixe les tarifs et suppléments maximaux, ainsi que les prix forfaitaires.

Article 23 - Obligations vis-à-vis des clients (taxis)

Obligation d'accepter les courses

Les chauffeurs de taxi doivent accepter toutes les courses, à l'exception des cas de refus objectivement justifiés précisés par le Conseil d'État.

Visibilité du compteur

Le compteur horokilométrique (ou dispositif alternatif) doit être visible des clients pendant toute la course, que le prix soit fixé selon les modalités a), b) ou c).

Itinéraire

Les courses doivent être effectuées en suivant l'itinéraire économiquement le plus avantageux, sauf demande expresse du client.

Section 3 - Droits et obligations spécifiques aux VTC

Article 24 - Usage du domaine public

Interdictions

Les VTC ne disposent d'aucun droit d'usage accru du domaine public. Ils ne peuvent:

Circuler sur le domaine public dans l'attente de recevoir une course
S'arrêter sur la voie publique pour accepter une course lorsqu'ils sont hélés par un client

Obligation de réservation

Les VTC ne peuvent effectuer des courses que sur commande ou réservation préalable et doivent, en tout temps, pouvoir en justifier.

Article 25 - Obligations relatives aux voitures (VTC)

Les VTC ne peuvent être équipées de:

Caractéristiques créant une confusion avec les taxis
Signes distinctifs susceptibles de provoquer du "hélage"

Article 26 - Prix des courses (VTC)

Liberté tarifaire

Les prix des courses des VTC sont fixés librement et par entente entre le client et le chauffeur ou l'entreprise.

Accord préalable

L'accord sur le prix maximal doit intervenir avant la course et ne peut être modifié unilatéralement.

Le Conseil d'État peut fixer des prix maximum si des abus sont constatés.

Section 4 - Droits et obligations spécifiques aux entreprises de transport

Article 27 - Obligations générales

Interdiction de collaboration avec non-autorisés

Il est interdit à l'entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui:

Ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires
Utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences

Conformité des véhicules

Toute entreprise doit s'assurer que les taxis/VTC utilisés ou mis à disposition répondent aux exigences:

Du droit fédéral applicable
De la présente loi et ses dispositions d'exécution

Respect du droit par les chauffeurs

L'entreprise doit s'assurer que les chauffeurs qu'elle emploie respectent le droit fédéral applicable et la LTVTC.

Article 28 - Obligations vis-à-vis du personnel

Les entreprises de transport:

Respectent la convention collective de travail ou, subsidiairement, le contrat-type de travail en vigueur
Respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur

Le département peut leur demander de signer l'engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente.

Article 29 - Tenue d'un registre

Toute entreprise de transport tient à jour un registre contenant les informations relatives:

Catégorie	Informations
a)	Chauffeurs de taxis/VTC qu'elle emploie ou auxquels elle met des voitures à disposition
b)	Taxis/VTC qu'elle utilise pour offrir sa prestation
c)	VTC qu'elle met à disposition d'entreprises ou de chauffeurs
d)	Entreprises de diffusion de courses et entreprises de transport avec lesquelles elle collabore
e)	Indications figurant sur les quittances (si elle offre des services de transport)

L'entreprise doit transmettre au département chaque année une copie du registre avec données actualisées.

Le Conseil d'État définit le format, les indications, les pièces justificatives et la durée de conservation des données.

Section 5 - Droits et obligations spécifiques aux entreprises de diffusion de courses

Article 30 - Obligations générales

Interdiction d'attribuer à des non-autorisés

Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d'attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises de transport qui:

Ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires
Utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences

Obligations supplémentaires

Toute entreprise de diffusion de courses doit:

Obligation	Description
a)	Garantir la fiabilité et la qualité du service
b)	Contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics (plan d'actions du réseau)

Disponibilité territoriale (taxis)

Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire cantonal pour répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l'année et à toute heure.

Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.

Article 31 - Obligations vis-à-vis du personnel

Mêmes obligations que les entreprises de transport (art. 28):

Respect de la convention collective de travail ou contrat-type de travail
Respect des dispositions de protection sociale des travailleurs

Article 32 - Tenue d'un registre

Toute entreprise de diffusion de courses tient à jour un registre contenant:

Catégorie	Informations
a)	Chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore
b)	Voitures dont les chauffeurs et entreprises de transport font usage

Transmission annuelle au département d'une copie actualisée du registre.

Résumé du chapitre