Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 - But

La présente loi a pour objet de réglementer et promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité.

Elle vise à garantir:

• La sécurité publique et l'ordre public
• Le respect de l'environnement et des règles d'utilisation du domaine public
• La loyauté dans les transactions commerciales
• La transparence des prix
• Le respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le travail au noir
• La préservation de la liberté économique

Article 2 - Champ d'application

Personnes soumises à la loi

La loi s'applique aux activités exercées sur le territoire cantonal par:

Exclusions

La loi ne s'applique pas au transport professionnel de personnes exclusivement dédié:

• Aux personnes en situation de handicap
• Aux personnes malades ou blessées (véhicules selon ordonnance fédérale)
• Aux travailleurs, auxiliaires ou clients d'une entreprise (transport par chauffeur employé)
• Aux écoliers
• Aux détenus

Article 3 - Autorités compétentes

Le département chargé de la régulation du commerce (ci-après: département) est l'autorité cantonale d'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

Note: Sont réservées les dispositions spéciales désignant d'autres autorités.

Article 4 - Entraide administrative

Collaboration obligatoire

Les autorités suivantes collaborent entre elles et se transmettent mutuellement les renseignements et documents nécessaires:

• Autorités compétentes dans les domaines visés à l'art. 1, al. 2
• Autorités participant à l'application de la loi
• Aéroport International de Genève (AIG)
• Caisses de compensation

Offreurs externes

Concernant les offreurs externes, le département peut également échanger avec l'autorité compétente du lieu de provenance.

Article 5 - Définitions

a) Taxi

Une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu'à 3,5 tonnes dont le chauffeur:

• Se met à la disposition de tout public
• Effectue le transport professionnel de personnes et effets personnels
• Contre rémunération dans les limites maximales de la loi
• Offre une complémentarité en matière de transport public
• Bénéficie de l'usage accru du domaine public (AUADP)
• A le droit exclusif de faire usage de la dénomination "Taxi"

b) Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

Une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu'à 3,5 tonnes dont le chauffeur:

• Se met à la disposition de tout public
• Effectue le transport professionnel de personnes et effets personnels
• Par commande ou réservation préalable uniquement
• Contre rémunération convenue d'entente avec le client
• Ne bénéficie PAS de l'usage accru du domaine public
• N'a PAS le droit de faire usage de la dénomination "Taxi"

c) Entreprise de transport

Toute personne physique ou morale qui:

1. Est liée avec un ou plusieurs chauffeurs par un contrat de travail (art. 319 CO ou art. 10 LPGA), ou
2. Met une ou plusieurs VTC à la disposition d'une entreprise ou de chauffeurs employés/indépendants, ou
3. Est détentrice d'une plaque d'immatriculation au sens des art. 12, al. 1, et 14, al. 1

d) Entreprise de diffusion de courses

Toute personne physique ou morale qui sert d'intermédiaire entre le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres pour:

• Offrir au client l'accès au transporteur
• Transmettre au transporteur une offre de course

Résumé des différences Taxi vs VTC