Section 6 - Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives
Sanctions, amendes et mesures en cas d'infraction
Section 6 - Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives
Article 28 - Dispositions pénales
Infractions relatives à la durée du travail et du repos
Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 13) sera puni de l'amende.
Infractions relatives au contrôle
Sera puni de l'amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 15 à 23), notamment quiconque:
| Infraction | Description |
|---|---|
| Non-utilisation des moyens de contrôle | Ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle |
| Tachygraphe | Ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l'emploie incorrectement ou falsifie les enregistrements |
| Inscriptions fausses | Fait une inscription contraire à la vérité ou incomplète sur un document de contrôle (disque du tachygraphe, registre, livret de travail, liste des conducteurs) ou rend difficile la lecture de cette inscription |
Infractions aux dispositions spéciales
Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 25 et 27) sera puni de l'amende.
Responsabilité de l'employeur
L'employeur qui:
- A incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de l'ordonnance
- N'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction
est passible de la même peine que le conducteur.
Le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient.
Article 29 - Poursuite pénale
Compétence cantonale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Compétence territoriale
Outre le canton dans lequel l'infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.
Information
La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l'autorité d'exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.
Article 30 - Mesures administratives
L'autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu'une violation de l'ordonnance constitue un état de fait prévu par les articles 14 ou 16 de la LCR.
Mesures possibles selon la LCR
| Article LCR | Mesures |
|---|---|
| Art. 14 | Refus, retrait ou restriction du permis |
| Art. 16 | Avertissement, retrait du permis |
Ces mesures administratives s'ajoutent aux sanctions pénales et peuvent avoir des conséquences importantes sur l'autorisation de conduire professionnellement.
Cette section définit les sanctions en cas d'infraction : amende pour violation des durées de travail/repos ou falsification des documents. L'employeur est aussi responsable s'il incite à l'infraction ou ne l'empêche pas.
- 1Amende pour violation des durées de travail, conduite et repos (art. 5 à 13)
- 2Amende pour non-utilisation ou falsification du tachygraphe et documents de contrôle
- 3L'employeur qui incite à l'infraction ou ne l'empêche pas = même peine que le conducteur
- 4Mesures administratives possibles : avertissement, retrait ou restriction du permis (LCR art. 14 et 16)
- 5Poursuite pénale : compétence cantonale, information au canton d'immatriculation du véhicule