Section 4 - Dispositions sur le contrôle

Article 14 - Moyens de contrôle

Pour contrôler si la durée du travail, de la conduite et du repos a été observée, il faut se fonder notamment sur:

Article 15 - Emploi du tachygraphe

Obligation d'utilisation

Aussi longtemps qu'il se trouve dans le véhicule ou à proximité, le conducteur doit maintenir le tachygraphe continuellement en fonction pendant son activité professionnelle.

Le tachygraphe doit être utilisé de manière que soient correctement indiqués:

• La durée de la conduite
• Les autres travaux
• Les pauses

Courses privées

Lorsque des courses de caractère privé sont effectuées avec le véhicule:

• Le tachygraphe doit être maintenu continuellement en fonction
• Choisir la position "Pause" (position "0" ou symbole "chaise")
• Si la distinction n'est pas claire: tenir un contrôle permanent des courses privées

Contrôles

• Sur demande des autorités d'exécution, le conducteur doit ouvrir le tachygraphe et donner les renseignements utiles
• Le conducteur peut l'ouvrir en cours de route pour contrôler son fonctionnement, mais maximum une fois par jour

Article 16 - Disques d'enregistrement du tachygraphe

Obligations du conducteur

Le conducteur emportera dans son véhicule:

• Suffisamment de disques ou jeux de disques neufs appropriés au tachygraphe
• Si la veille était un jour de travail: le disque de la veille ou une copie

Seuls les disques homologués et autorisés pour l'appareil peuvent être utilisés. Le conducteur doit les conserver soigneusement.

Règle d'utilisation

• Un disque par véhicule et par jour
• Chaque disque ne sert qu'une fois

Inscriptions obligatoires (avant de reprendre le véhicule)

Chaque jour, le conducteur inscrira lisiblement sur le disque:

• Son nom (et celui du deuxième conducteur s'il y a lieu)
• La date
• Le numéro des plaques de contrôle du véhicule
• Le kilométrage en début de course

À la fin du travail:

• Le nouveau kilométrage
• Le total des kilomètres parcourus
• Rectification des noms si changement de conducteurs

Tachygraphes hebdomadaires

Le conducteur introduira un jeu hebdomadaire complet le premier jour de travail de la semaine:

• Le premier disque porte les inscriptions obligatoires
• À la fin de la semaine: sortir le jeu complet et inscrire le kilométrage final
• Reporter les noms sur les autres disques

Remise des disques

Les disques et jeux de disques utilisés doivent être remis à l'employeur:

• Au plus tard le premier jour de travail de la semaine suivante
• Lors de courses à l'étranger: après le retour en Suisse
• Chaque jeu sera agrafé
• Conservation: ordre chronologique et par véhicule

Article 16a - Tachygraphe numérique

Si le véhicule est équipé d'un tachygraphe numérique au sens de l'art. 100, al. 2 à 4, OETV, les articles suivants de l'OTR 1 s'appliquent à la place de certains articles de l'OTR 2:

Article 17 - Livret de travail

Obligation

Le conducteur emportera lors de chaque course un livret de travail:

• Présenté sur demande à l'autorité d'exécution
• Rempli d'une écriture lisible et indélébile

Contenu

Le livret contient des feuilles hebdomadaires et des feuilles quotidiennes pour inscrire les renseignements sur la durée du travail, de la conduite et du repos.

L'OFROU décide du contenu, de la présentation et des dimensions du livret de travail.

Règles d'utilisation

• Un seul livret à la fois, même avec plusieurs employeurs
• Le livret est personnel et intransmissible
• Si quelqu'un doit conduire inopinément sans livret: annonce immédiate à l'autorité d'exécution et remplissage après coup

Obtention

• Les employeurs et conducteurs indépendants se procurent les livrets auprès de l'autorité d'exécution
• L'employeur remet le livret gratuitement au conducteur

Article 18 - Tenue du livret de travail

Page de garde

Dès réception du livret, le conducteur doit remplir la page de garde.

Feuille hebdomadaire - Salarié

Chaque jour, le salarié inscrira:

Feuille hebdomadaire - Conducteur indépendant

Chaque jour, le conducteur indépendant inscrira:

Feuille quotidienne obligatoire

Le conducteur doit remplir la feuille quotidienne en plus de la feuille hebdomadaire:

• Lorsque le tachygraphe ne fonctionne pas
• Lorsque le véhicule a été conduit par deux conducteurs le jour en question

Remise des feuilles

Les feuilles doivent être remises à l'employeur:

• Au plus tard le premier jour de travail de la semaine suivante
• En cas de courses à l'étranger: après le retour en Suisse

Le livret de travail sera rendu à l'employeur lorsque toutes les feuilles seront remplies ou lorsque les rapports de service prennent fin.

Article 19 - Dispense de l'obligation de remplir le livret de travail

Dispense de la feuille hebdomadaire

L'autorité d'exécution peut dispenser de remplir la feuille hebdomadaire les conducteurs qui inscrivent chaque jour les informations dans les rapports à l'usage de l'entreprise.

• Décision établie au nom du conducteur
• Limitée à deux ans
• Peut être prolongée si les rapports assurent un contrôle parfait

Dispense totale (feuilles quotidiennes et hebdomadaires)

Possible pour un conducteur exerçant son activité selon un horaire quotidien invariable, rendant impossible toute infraction.

• Validité limitée à un an
• Non renouvelée si plus de 20 courses hors horaire durant la période

La décision de dispense n'est valable qu'en Suisse. À l'étranger, le livret de travail doit toujours être rempli.

Article 20 - Cas de nécessité

Dérogations autorisées

En cas de nécessité (force majeure, porter secours), le conducteur peut déroger aux dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, lorsque:

• C'est compatible avec la sécurité routière
• La situation l'exige effectivement

Le motif et l'étendue de la dérogation seront mentionnés dans:

• Le livret de travail
• Le registre de la durée du travail

Compensation

Les dérogations doivent être compensées le plus tôt possible, mais au plus tard avant la fin de la semaine suivante.

Article 21 - Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos

Obligation de l'employeur

L'employeur doit inscrire, pour chaque conducteur, les indications suivantes dans un registre:

Délai de mise à jour

À la fin du mois au plus tard, le registre doit contenir toutes les inscriptions relatives à l'avant-dernier mois.

Pour les conducteurs travaillant à l'étranger: établir le registre dès leur retour en Suisse.

L'employeur qui fait tenir le registre par des tiers reste responsable de l'exactitude des inscriptions.

Article 22 - Autres obligations de l'employeur et du conducteur

Obligations de l'employeur

• Répartir l'activité professionnelle pour que le conducteur puisse respecter les dispositions
• Veiller à ce que le conducteur observe les dispositions et tienne correctement les moyens de contrôle
• Mettre à disposition le livret de travail ainsi que les clefs et disques pour le tachygraphe
• Établir une liste des conducteurs avec nom, adresse, date de naissance et numéros des livrets de travail
• Protéger les données personnelles des conducteurs

Obligations du conducteur

• S'il ne peut pas respecter les dispositions, avertir son employeur en temps opportun
• Annoncer le plus vite possible toute défectuosité du tachygraphe

Article 23 - Obligation de renseigner

Renseignements aux autorités

L'employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d'exécution tous les renseignements nécessaires à l'application de l'ordonnance et aux contrôles.

Accès à l'entreprise

L'employeur et tout conducteur indépendant permettront à l'autorité d'exécution de pénétrer dans l'entreprise et d'y faire les enquêtes nécessaires.

Conservation des documents

L'employeur et tout conducteur indépendant conserveront pendant deux ans, au siège de l'entreprise:

Les succursales qui disposent des véhicules de manière autonome doivent conserver ces documents à leur siège.

Sur demande, les documents seront présentés ou envoyés aux autorités d'exécution.