Section 3 - Durée du travail, de la conduite et du repos

Article 5 - Durée maximale de la semaine de travail

Travail par équipes

Dans les entreprises où l'on travaille par équipes, les salariés changeront d'équipes toutes les six semaines au moins, sauf s'ils ont approuvé expressément un autre régime.

Article 6 - Travail supplémentaire

Heures supplémentaires autorisées

Obligations de l'employeur

Lorsqu'un salarié accomplit plus de 4 heures supplémentaires en une semaine, l'employeur doit en informer l'autorité d'exécution dans un rapport trimestriel à présenter dans les 14 jours suivant la fin du trimestre.

Compensation du travail supplémentaire

Le travail supplémentaire peut être compensé par:

• Une rémunération additionnelle selon le code des obligations
• Un congé de même durée au moins

Délai de compensation:

• Dans les 3 mois (par défaut)
• Maximum 12 mois (si accord entre employeur et salarié)

Article 7 - Durée journalière et hebdomadaire maximale de la conduite

Important: Même en cas de travail supplémentaire, la durée journalière et hebdomadaire maximale de la conduite ne doit pas être dépassée.

Article 8 - Pauses

Pause de conduite

Après 4h30 de conduite, le conducteur doit respecter une pause d'au moins 45 minutes, à moins d'entamer immédiatement une période de repos quotidien ou hebdomadaire.

Fractionnement possible: Si la pause est prise avant 4h30 de conduite:

• Une pause de 30 minutes, ou
• Deux pauses de 20 minutes chacune

Pendant les pauses, le conducteur ne conduira aucun véhicule.

Pause de travail

Au plus tard après 5h30 de durée du travail, le salarié doit respecter un temps de pause, à moins d'entamer immédiatement une période de repos.

Pendant les pauses, le salarié n'exercera aucune activité professionnelle.

Durée des pauses de travail

Règle: Ne pas dépasser 5h30 de travail entre deux pauses ou entre une pause et un repos.

Article 9 - Repos quotidien

Règle générale

Le conducteur doit avoir bénéficié d'un repos de 11 heures consécutives, au cours de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce son activité professionnelle.

Réduction possible: Ce repos peut être ramené trois fois par semaine à 9 heures.

Repos quotidien fractionné

En l'espace de 24 heures, le conducteur peut diviser le repos quotidien en trois périodes maximum, si:

Pendant le repos quotidien, le conducteur ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Article 11 - Repos hebdomadaire

Règle pour les salariés

Chaque semaine, le salarié doit observer un repos d'au moins 24 heures consécutives.

Le repos quotidien (art. 9) précédera ou suivra immédiatement le repos hebdomadaire.

Repos dominical

• Le jour de repos doit coïncider avec un dimanche ou un jour férié
• Le salarié devrait pouvoir le passer à son domicile
• L'employeur doit accorder annuellement au moins 20 jours de repos coïncidant avec un dimanche ou jour férié

Compensation du travail dominical

Le repos de 24 heures destiné à compenser le travail du dimanche doit être accordé:

• L'un des six jours ouvrables précédant ou suivant immédiatement le dimanche de travail
• Ne doit pas commencer après 06h00
• Ne doit pas se terminer avant 20h00
• Entre deux jours de repos: maximum 12 jours de travail

Coïncidence avec dimanche/jour férié

Le jour de repos est réputé coïncider avec un dimanche ou jour férié lorsque, sur les 24 heures consécutives, 18 heures au moins tombent sur un dimanche ou jour férié.

Règle pour les conducteurs indépendants

En l'espace de deux semaines, le conducteur indépendant observera deux jours de repos, chacun de 24 heures consécutives au moins.

Entre deux jours de repos: maximum 12 jours d'activité professionnelle.

Durant le jour de repos, il n'est pas permis d'exercer une activité professionnelle.

Article 12 - Demi-journée de congé hebdomadaire

Droit au congé

Le salarié dont la durée du travail est répartie sur plus de cinq matins et après-midi de la semaine a droit, en sus du repos hebdomadaire, à une demi-journée de congé par semaine.

Cumul des demi-journées

Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut prendre en bloc les demi-journées de congé afférentes à quatre semaines consécutives de travail, à condition que:

• Le report n'entraîne aucun dépassement de la durée maximale du travail
• Les journées de congé soient prises au cours de la même période de quatre semaines

Durée de la demi-journée

• 5 heures consécutives comprises entre 07h00 et 18h00
• Une journée de congé (deux demi-journées) doit comprendre l'intervalle 07h00-18h00 complet
• Le repos quotidien doit être pris immédiatement avant ou après

Article 13 - Compensation interdite

Il est interdit de compenser tant le repos quotidien et hebdomadaire que la demi-journée de congé par:

• De l'argent
• D'autres avantages

Exception: À la fin des rapports de service.