Formation VTC Taxi
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Chapitre V - Dispositions finales

Dispositions applicables, protection des données et entrée en vigueur

Chapitre V - Dispositions finales

Article 9 - Autres dispositions applicables

Pour le surplus, la LTVTC, le RTVTC et la Loi sur la procédure administrative (LPA) sont applicables.


Article 10 - Protection des données

  • L'AIG peut traiter des données personnelles et données sensibles
  • L'AIG peut transmettre ces données à son mandataire, à la PCTN ou à toute autorité judiciaire
  • Les données ne sont traitées que dans le cadre de l'application du Règlement
  • L'AIG peut utiliser les données de contact pour informer des modifications du Règlement

Article 11 - Clause abrogatoire

Le Règlement du 1er juillet 2017 est abrogé.


Article 12 - Entrée en vigueur

  • Approuvé par le Conseil d'État le 19 octobre 2022
  • Entrée en vigueur le 1er novembre 2022

Article 13 - Disposition transitoire

Les infractions commises avant l'entrée en vigueur sont traitées selon l'ancien Règlement du 1er juillet 2017.


Résumé du règlement RCAP-AIG

Informations générales

InformationDétail
Date d'adoption13 avril 2022
Approbation Conseil d'État19 octobre 2022
Entrée en vigueur1er novembre 2022
Règlement abrogéRèglement du 1er juillet 2017

Montants à retenir

ÉlémentMontant
Taxe d'accès1,50 CHF par entrée
Dépôt badge50 CHF (remboursable)
Remplacement badge50 CHF

Tous les délais à retenir

DélaiDurée
Réponse au constat d'infraction15 jours
Début d'exclusion après décision10 jours
Période de récidive365 jours
Nouvelle demande après exclusion définitive2 ans
Recours30 jours
Stationnement Zone B (dépose)15 minutes max
Réévaluation taxe d'accèstous les 3 ans

Lois applicables

  • LTVTC - Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
  • RTVTC - Règlement d'exécution de la LTVTC
  • LPA - Loi sur la procédure administrative
  • LCR - Loi sur la circulation routière

Ce règlement RCAP-AIG est entré en vigueur le 1er novembre 2022 après approbation du Conseil d'État. L'AIG peut traiter des données personnelles et les transmettre à la PCTN ou aux autorités judiciaires.

Points essentiels
  • 1Entrée en vigueur : 1er novembre 2022 (approuvé par le Conseil d'État le 19 octobre 2022)
  • 2L'AIG peut traiter des données personnelles dans le cadre de l'application du règlement
  • 3Lois applicables en complément : LTVTC, RTVTC, LPA (procédure administrative), LCR
  • 4Infractions commises avant l'entrée en vigueur : traitées selon l'ancien règlement (2017)

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