Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 - But

Le présent Règlement régule l'accès des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) sur le périmètre de l'Aéroport International de Genève (AIG) conformément à l'art. 33 LTVTC.

Le périmètre aéroportuaire est défini par la Loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'État de Genève et l'AIG.

Les terminologies de "taxi" et de "VTC" sont définies à l'art. 5 LTVTC.

Article 2 - Compétences de l'AIG

À l'égard des taxis

L'AIG:

• Définit une zone exclusivement réservée aux taxis (zone réservée) et fixe une taxe d'accès
• Prend les mesures opérationnelles nécessaires pour réguler l'accès
• Peut limiter le nombre de voitures présentes simultanément
• Peut interdire l'accès si le chauffeur ne respecte pas ses obligations
• Fixe des critères d'exclusion temporaire ou définitive
• Rend les décisions en qualité d'autorité administrative

À l'égard des VTC

L'AIG:

• Définit une zone de prise en charge réservée aux VTC (à l'exclusion de toute course spontanée)
• Peut contrôler que la prise en charge n'intervient que sur réservation ou commande préalable
• Prend les mesures opérationnelles pour réguler l'accès
• Peut limiter le nombre de voitures et interdire l'accès
• Fixe des critères d'exclusion temporaire ou définitive

À l'égard des taxis et VTC

L'AIG:

• Dénonce aux autorités de police et à la PCTN toute violation constatée (LTVTC, RTVTC, LCR)
• Communique automatiquement toute décision d'exclusion à l'autorité compétente