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Chapitre III - Sanctions
Procédure de sanctions, avertissements, exclusions temporaires et définitives
Chapitre III - Sanctions
Article 6 - Avertissement, exclusion temporaire ou définitive
Procédure
- En cas de non-respect: régularisation immédiate ou expulsion de la zone
- L'AIG dresse un constat d'infraction
- Le chauffeur dispose de 15 jours pour se déterminer par écrit
- L'AIG peut prononcer:
- Avertissement
- Exclusion temporaire des zones de prise en charge
- Exclusion définitive des zones de prise en charge
Effets de l'exclusion
- Interdiction de se rendre sur les zones de prise en charge
- Désactivation du badge d'accès
- Début de l'exclusion: 10 jours après que la décision est devenue exécutoire
Mesures provisionnelles
En cas d'infraction particulièrement grave ou de menace à l'ordre public, l'AIG peut:
- Prononcer la suspension immédiate du droit d'accès
- Prononcer une interdiction d'accès au périmètre aéroportuaire
- Désactiver immédiatement le badge d'accès
Prise en charge sans badge
Tout chauffeur qui prend en charge des clients sans badge peut recevoir une interdiction d'accès au périmètre aéroportuaire.
Article 7 - Tableau des sanctions
| Catégorie d'infraction | Sanction |
|---|---|
| Infraction de faible gravité | Avertissement |
| 1ère récidive (faible) dans 365 jours | Exclusion temporaire 1 à 30 jours |
| 2ème récidive (faible) dans 365 jours | Exclusion temporaire supplémentaire 1 à 60 jours |
| 3ème récidive (faible) dans 365 jours | Exclusion temporaire 1 à 365 jours ou exclusion définitive |
| Infraction de moyenne gravité | Avertissement ou exclusion temporaire 1 à 30 jours |
| 1ère récidive (moyenne) dans 365 jours | Exclusion temporaire supplémentaire 1 à 60 jours |
| 2ème récidive (moyenne) dans 365 jours | Exclusion temporaire supplémentaire 1 à 180 jours |
| 3ème récidive (moyenne) dans 365 jours | Exclusion temporaire 1 à 365 jours ou exclusion définitive |
| Infraction grave | Exclusion temporaire 1 à 365 jours ou exclusion définitive (suspension immédiate possible) |
| 1ère récidive (grave) dans 365 jours | Exclusion temporaire supplémentaire 1 à 365 jours ou exclusion définitive |
Règles sur la récidive
- Une infraction fait courir un délai de 365 jours
- Si une infraction du même type est commise dans ce délai = récidive
- En cas de récidive: les durées d'exclusion s'additionnent
Après une exclusion définitive
L'AIG ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande qu'après un délai de 2 ans à compter de l'entrée en force de la décision.
Résumé des délais à retenir
| Délai | Durée |
|---|---|
| Réponse au constat d'infraction | 15 jours |
| Début d'exclusion après décision | 10 jours |
| Période de récidive | 365 jours |
| Nouvelle demande après exclusion définitive | 2 ans |
Ce chapitre détaille la procédure de sanctions de l'AIG : constat d'infraction, 15 jours pour répondre, puis avertissement ou exclusion. Les récidives dans les 365 jours aggravent les sanctions jusqu'à l'exclusion définitive.
Points essentiels
- 1Procédure : constat → 15 jours pour se déterminer → avertissement ou exclusion
- 2Infraction grave : suspension immédiate possible, exclusion jusqu'à 365 jours ou définitive
- 3Récidive : dans les 365 jours, les durées d'exclusion s'additionnent
- 4Exclusion définitive : nouvelle demande possible seulement après 2 ans
- 5L'exclusion prend effet 10 jours après que la décision est devenue exécutoire